L’examen en première lecture du texte sur la formation professionnelle et l’orientation s’est terminé vendredi 17 juillet en fin de matinée. Sur les 200 amendements présentés, les députés en ont adopté 46 lors des trois jours de débats. Le vote solennel se déroulera mardi 21 juillet après 16 heures.
Le secrétaire d’Etat à l’Emploi Laurent Wauquiez et le groupe UMP ont rejeté l’amendement des groupes socialiste et communiste visant à supprimer l’article 3, portant sur l’orientation. L’opposition juge prématurée l’adoption de cette suppression, dans la mesure où le Premier ministre vient de confier une mission sur l’orientation à la députée UMP Françoise Guégot, rapporteure en 2008 d’une mission parlementaire relatif à la formation professionnelle.
Provisionnement du DIF
Même si le droit individuel à la formation fait moins figure de nouveauté qu’il y a 5 ans, lors de son inscription dans la loi du 4 mai 2004, les députés n’ont pas oublié ce dispositif pas encore tout à fait rentré dans les moeurs. Le rapporteur UMP Gérard Cherpion a fait adopter un article additionnel inséré après l’article 4 du projet de loi : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’instituer une faculté de passer des provisions ad hoc, sous l’angle comptable et sous l’angle fiscal ».
Selon l’exposé des motifs de l’amendement, « le DIF, créé en 2004, monte lentement en puissance. En 2007, moins de 5 % des salariés l’ont mobilisé. Mais en régime de croisière le coût annuel du dispositif pourrait être, selon la Cour des comptes, de 13 milliards d’euros (hors fonction publique), ce qui est difficilement compatible avec les moyens actuellement dégagés pour la formation professionnelle. Par ailleurs, l’essentiel des créances des entreprises à l’endroit de leurs salariés au titre de leurs droits DIF accumulés ne peut aujourd’hui être provisionné comptablement, a fortiori fiscalement. Au regard de l’importance des enjeux financiers, ces questions doivent absolument être expertisées ».
Parmi les nouvelles dispositions en faveur des jeunes, un amendement présenté par le gouvernement étend le bénéfice des Ecoles de la deuxième chance aux jeunes de 16 à 18 ans.
Contrat de transition professionnelle
Le gouvernement a par ailleurs présenté et fait adopter un article additionnel inséré après l’article 9. Selon l’exposé des motifs de cet amendement, le contrat de transition professionnelle est actuellement expérimenté dans 21 bassins d’emploi : « Il s’agit d’un dispositif de reclassement efficace pour les salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 personnes, puisqu’à ce jour près de 60% des bénéficiaires retrouvent un emploi durable dans l’année qui suit leur entrée en CTP. Il convient donc d’amplifier l’utilisation de cet outil en portant à quarante le nombre de bassins où le CTP peut être appliqué. »
Transparence des Opca et des organismes de formation
Dans le droit fil de la volonté gouvernementale de rendre le fonctionnement des Opca plus transparent, un amendement déposé par la députée UMP Chantal Brunel dispose que « lorsqu’une personne exerce une fonction d’administrateur ou salariée dans un établissement de formation ou un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction d’administrateur ou salariée dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier ».
Selon un amendement déposé par le député UMP Claude Goasguen, la transparence financière des organismes collecteurs des fonds de la formation sera désormais prise en compte parmi les critères de délivrance des agréments.
On retrouve le même souci de transparence appliqué aux organismes de formation dans un amendement présenté par le député UMP Claude Goasguen. Ce dernier prévoit que « la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative ». L’exposé des motifs de l’amendement précise que « dans un effort de transparence et de contrôle amélioré des organismes de formation, il semble indispensable que ceux-ci adressent en temps voulu les documents prescrits par la loi, à défaut de transmission il semble cohérent d’annuler de manière automatique leur enregistrement d’activité ».
PRDF
Les amendements relatifs au Plan régional de développement des formations (PRDF) déposés par le groupe PS ont été intégralement rejetés. Invoquant une recentralisation de la formation professionnelle, les régions, majoritairement dirigées par le PS, contestent la cosignature du Préfet sur le PRDF.
