CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAYOR FORMATION

OBJET ET CHAMP D’APLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur les conditions générales d’achat.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

MAYOR FORMATION fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.

Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à MAYOR FORMATION, un exemplaire signé de la convention portant son cachet commercial.

Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation.

 

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier.

 

 Pour les formations interentreprises :

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de MAYOR FORMATION, 10 jours « nets » date de la facture.

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (Décret n°2001-554 du 28/06/2001 – JO du 29/06/2001).

 

 Pour les formations intra-entreprises dites « sur mesure » :

L’acceptation de MAYOR FORMATION est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous :

 Un acompte de 30% est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à MAYOR FORMATION si le client renonce à la formation.

 Le complément est dû à 10 jours nets date d’émission de la facture et au fur et à mesure de l’avancement des formations

 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, et après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, MAYOR FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

 

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

 

 De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,

 De l’indiquer explicitement sur le bon de commande ou sur la convention

 De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné

 

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si MAYOR FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

PENALITES DE RETARD ET INDEMNITES FORFAITAIRES

Tout somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées au taux de refinancement de la BCE majorée de 10%. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

De plus conformément à l’Art. L441-6 et son décret d’application D441-5, toute facture non payée à l’échéance donnera lieu au règlement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.

 

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où le Client passerait une commande à MAYOR FORMATION, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), MAYOR FORMATION pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit à MAYOR FORMATION.

 

 Pour les formations interentreprises :

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 15 jours francs avant le début de la formation, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

 

 Pour les cycles ou parcours :

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 15 jours francs avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Toutefois, dans ces deux cas,  si MAYOR FORMATION organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles  et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

 

 Pour les formations Intra entreprises ou dites « sur mesure »

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

 Si une annulation intervient moins de 15 jours francs avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 30% du montant de la participation sera portée au Crédit du Client sous forme d’AVOIR imputable sur une formation future.

 Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois l’acompte restera acquis à MAYOR FORMATION à titre d’indemnité forfaitaire ;

 

RENONCIATION

Le fait pour MAYOR FORMATION  de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut pas valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ;

 

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre MAYOR FORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

ATTRIBUTION ET COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles de compétences matérielles et géographiques s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société MAYOR FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par MAYOR FORMATION à son siège social au 180, Impasse  John Locke 34 470 PEROLS.

PARTICIPANTS  EN SITUATION DE HANDICAP 

MAYOR FORMATION est engagé dans une démarche pour permettre l’accès à ses formations pour les personnes en situation de handicap. Par cette démarche, notre organisme met en œuvre, en fonction des besoins des personnes accueillies, des adaptations matérielles et organisationnelles.

Il appartient à chaque établissement inscrivant des participants de nous informer, en amont de la formation, de la présence de personnes requérant un aménagement.

Pour toute formation réalisée au sein de l’entreprise du client, celui-ci s’engage à vérifier que les lieux de formation sont strictement conformes aux obligations légales en matière d’accessibilité (notamment PMR). Dans le cas contraire, MAYOR FORMATION se verra dans l’obligation de louer des locaux conformes et d’en refacturer le coût au client.